Conditions générales

Conditions générales Carpylights
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Conditions générales basées sur les conditions modèles de WebwinkelKeur.
Table des matières

Article 1 - Définitions
Dans ces conditions, on entend par :

1. Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
3. Jour : jour calendaire ;
4. Transaction à durée déterminée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services dont l'obligation de livraison et/ou de prise est répartie dans le temps ;
5. Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement destinées d'une manière accessible pour une consultation ultérieure et une reproduction inchangée des informations stockées ;
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
7. Formulaire modèle : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l'entrepreneur que le consommateur peut remplir s'il souhaite exercer son droit de rétractation ;
8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
9. Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, dans lequel exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées jusqu'à la conclusion du contrat ;
10. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur soient simultanément présents dans le même lieu ;
11. Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Carpylights
Twijver 5
1606BT Venhuizen
Pays-Bas
Tél : (068) 243-5602
E-mail : info@carpylights.com
Numéro de registre du commerce : 66606063
Numéro de TVA : NL856628256B01

Article 3 - Champ d'application

1. Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu et commandes entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible sur demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, en dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat, le texte des conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront envoyées gratuitement, sur demande du consommateur, par voie électronique ou autrement.
4. Dans le cas où des conditions spécifiques aux produits ou services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les paragraphes 2 et 3 s'appliquent mutatis mutandis. En cas de conflit entre les conditions générales, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable pour lui.
5. Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont à un moment donné totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et ces conditions générales restent en vigueur et la disposition concernée sera remplacée sans délai par une disposition qui se rapproche autant que possible de l'intention originale.
6. Les situations non prévues par ces conditions générales doivent être évaluées selon l'esprit de ces conditions.
7. Les ambiguïtés dans l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions doivent être interprétées selon l'esprit de ces conditions générales.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l'offre.
2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est autorisé à modifier et adapter l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services offerts. Les erreurs manifestes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
4. Toutes les images, spécifications et données dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à une résiliation du contrat.
5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits offerts. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier:

• le prix toutes taxes comprises ;
• les éventuels frais d'expédition ;
• la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires ;
• l'application ou non du droit de rétractation ;
• le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
• le délai pour accepter l'offre ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
• le tarif des communications à distance si les coûts sont calculés différemment du tarif de base régulier ;
• si le contrat est archivé après la conclusion, et comment le consommateur peut y accéder ;
• la manière dont le consommateur peut vérifier et corriger les données fournies avant la conclusion du contrat ;
• les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
• les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut y accéder électroniquement ;
• la durée minimale du contrat en cas de transaction à durée.

Article 5 - Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont attachées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que le contrat n'a pas été confirmé par l'entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra des mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut - dans les limites légales - vérifier si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. S'il a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il peut refuser une commande ou une demande motivée ou y adjoindre des conditions particulières.
5. L'entrepreneur fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou sur un support durable accessible :

• l'adresse du siège où le consommateur peut adresser ses plaintes ;
• les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation ou une indication claire de l'exclusion du droit de rétractation ;
• les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
• les données mentionnées à l'article 4, paragraphe 3, sauf si elles ont déjà été fournies avant l'exécution du contrat ;
• les exigences pour la résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

1. En cas de transaction à durée, la disposition du paragraphe précédent s'applique uniquement à la première livraison.
2. Tout contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation
À la livraison des produits :

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans motif pendant 14 jours. Ce délai commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l'avance par le consommateur et connu de l'entrepreneur.
2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit traiter le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour en évaluer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. S'il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du possible, dans l'état et l'emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
3. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit, en utilisant le formulaire modèle ou un autre moyen de communication tel que le courrier électronique. Après notification, le client doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que le produit a été retourné dans les délais, par exemple par un justificatif d'envoi.
4. Si le client ne signale pas son intention d'exercer son droit de rétractation ou ne retourne pas le produit dans les délais mentionnés, la vente est considérée comme définitive.
   À la livraison des services :
5. Lors de la prestation de services, le consommateur peut résilier le contrat sans motif dans un délai d'au moins 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
6. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit suivre les instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur lors de l'offre ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

1. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit.
2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. La condition est que le produit ait déjà été reçu par le commerçant en ligne. Le remboursement sera effectué selon le même mode de paiement utilisé par le consommateur, sauf accord contraire explicite.
3. En cas de dommage au produit dû à une manipulation négligente par le consommateur, celui-ci est responsable de toute dépréciation.
4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation avant la conclusion du contrat.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour certains produits comme décrit aux paragraphes 2 et 3, à condition que cela soit clairement indiqué dans l'offre ou avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les produits :

• fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
• clairement personnels ;
• qui ne peuvent pas être renvoyés par nature ;
• qui peuvent rapidement se détériorer ou périmer ;
• dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier hors contrôle de l'entrepreneur ;
• journaux et magazines ;
• enregistrements audio/vidéo et logiciels dont le sceau a été brisé ;
• produits d'hygiène dont le sceau a été brisé.

1. L'exclusion s'applique également aux services :

• liés à l'hébergement, transport, restauration ou loisirs à une date ou période spécifique ;
• commencés avec accord exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;
• concernant les paris et loteries.

Article 9 - Le prix

1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications des taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier, hors de son contrôle, avec des prix variables. Cette dépendance et le fait que les prix indiqués peuvent être des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat sont autorisées uniquement si l'entrepreneur l'a stipulé et si elles résultent de dispositions légales ou si le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir de la date de l'augmentation.
5. Les prix indiqués dans l'offre incluent la TVA.
6. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression. L'entrepreneur n'est pas responsable des conséquences de telles erreurs et n'est pas obligé de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et aux dispositions légales en vigueur à la date de conclusion du contrat. S'il est convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, fabricant ou importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur.
3. Tous les produits bénéficient de la garantie légale. La durée peut varier selon la nature du produit.
4. Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit dans les 2 mois suivant la découverte.
5. La garantie ne s'applique pas si :

• le consommateur a réparé ou modifié le produit lui-même ou par un tiers ;
• le produit a été exposé à des conditions anormales ou mal traité ;
• le défaut résulte de prescriptions gouvernementales concernant la nature ou la qualité des matériaux.

Article 11 - Livraison et exécution

1. L'entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'examen des demandes de prestations de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse communiquée par le consommateur.
3. Sous réserve de ce qui est dit au paragraphe 4, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence et au plus tard dans les 30 jours, sauf accord d'un délai plus long avec le consommateur. En cas de retard ou d'impossibilité d'exécution totale ou partielle, le consommateur sera informé dans les 30 jours suivant la commande. Le consommateur peut alors résilier le contrat sans frais. Il n'a pas droit à une indemnisation.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut en tirer aucun droit. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à une indemnisation.
5. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3, l'entrepreneur remboursera le montant payé dans les 14 jours.
6. Si la livraison d'un produit commandé est impossible, l'entrepreneur fera de son mieux pour fournir un produit de remplacement. Il en informera clairement le consommateur au moment de la livraison. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les produits de remplacement. Les frais de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
7. Le risque de dommage ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'à la livraison au consommateur ou à son représentant désigné, sauf accord contraire.

Article 12 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles convenues et un préavis d'au plus un mois.
2. Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment avant la fin de la durée déterminée, en respectant les règles convenues et un préavis d'au plus un mois.
3. Le consommateur peut :

• résilier à tout moment, sans être limité à une date ou période spécifique ;
• résilier avec la même méthode qu'il a utilisée pour conclure le contrat ;
• résilier avec le même préavis que celui que l'entrepreneur s'est réservé.
  Renouvellement

1. Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
2. En dérogation, un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de journaux et magazines peut être renouvelé tacitement pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé avec un préavis d'au plus un mois avant la fin de la prolongation.
3. Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de produits ou services peut être renouvelé tacitement pour une durée indéterminée uniquement si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'au plus un mois, ou un préavis de trois mois pour les livraisons mensuelles ou moins fréquentes de journaux et magazines.
4. Un abonnement d'essai ou découverte pour journaux et magazines ne sera pas renouvelé tacitement et prendra fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai.
   Durée
5. Pour un contrat d'une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier à tout moment après un an avec un préavis d'au plus un mois, sauf si la raison l'interdit.

Article 13 - Paiement

1. Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours suivant le début du délai de réflexion mentionné à l'article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence après la réception de la confirmation du contrat par le consommateur.
2. Le consommateur doit signaler immédiatement toute erreur dans les données de paiement fournies ou mentionnées à l'entrepreneur.
3. En cas de défaut de paiement, l'entrepreneur peut facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur, sauf restrictions légales.

Article 14 - Procédure de réclamation

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite les réclamations conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai de 2 mois, clairement et complètement décrites, après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les réclamations sont répondues dans un délai de 14 jours à compter de la réception. Si un délai plus long est nécessaire, l'entrepreneur en informe le consommateur dans ce délai avec une indication du délai prévu pour une réponse complète.
4. Si la réclamation ne peut être réglée à l'amiable, un litige pouvant être soumis à une procédure de règlement des différends survient.
5. En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Si la boutique est membre de WebwinkelKeur et que le différend ne peut être réglé à l'amiable, le consommateur peut s'adresser à WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl) pour une médiation gratuite. Si aucune solution n’est trouvée, le consommateur peut soumettre le litige à une commission indépendante désignée par WebwinkelKeur, dont la décision est contraignante. Les frais de cette procédure sont à la charge du consommateur.
6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire écrite.
7. Si une réclamation est fondée, l'entrepreneur remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.

Article 15 - Litiges

1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur sont soumis exclusivement au droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.
2. La Convention de Vienne sur les ventes internationales ne s'applique pas.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires ne doivent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou d'une manière accessible sur un support durable.